À partir de 2008, le Land de Hesse, dirigée par les conservateurs, ne passera de commandes publiques qu'aux entreprises respectant les salaires fixés par les conventions collectives de branche dans les secteurs du bâtiment, du nettoyage industriel, du gardiennage, de la démolition et de l'horticulture. Tel est le contenu d'un projet de loi présenté le 3 septembre 2007 par le gouvernement régional et la Confédération syndicale allemande DGB du Land. La loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008. (Réf. 070736)
Selon la ministre des Affaires sociales de la Hesse, Silke Lautenschläger (CDU), le projet de loi vise à lutter contre le dumping salarial et à renforcer le syndicalisme de branche. Il s’appliquera aux commandes publiques d’un montant supérieur à 50 000 euros attribuées par le Land, mais également par les communes. Il prévoit un système de sanctions. Les entreprises qui ne pourront pas prouver qu’elles respectent les dispositions ou qui sciemment fourniront des données erronées, seront exclues
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