Selon le BAG, avec environ 66 000 adhérents, le syndicat ne compte pas suffisamment de membres dans les domaines de compétence qu’il revendique (secteurs des banques et de l’assurance, des caisses d’assurances maladie et de la protection sociale, du commerce et des services) pour être en mesure de négocier sur un pied d’égalité avec le patronat. Ce jugement vient confirmer celui rendu en mai 2020 par le Tribunal régional de Hambourg (LAG Hambourg – v. dépêche n°11961). Il a été évidemment...
Allemagne : le syndicat chrétien DHV n’a pas le droit de signer des accords collectifs (jugement)
Mettant a priori un point final à un conflit juridique qui dure depuis plus de huit ans, le Tribunal fédéral du Travail (BAG) a jugé, mardi 22 juin, en dernière instance, que le syndicat « DHV, Der Berufsgewerkschaft », membre de la petite Confédération allemande des syndicats chrétiens (CGB), n’était pas habilité à négocier des accords collectifs en raison de son manque de représentativité.
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