Pour les trois syndicats corporatistes Vereinigung Cockpit (pilotes d’avion), Marburger Bund (médecins) et DJV (journalistes), qui ont déposé un recours constitutionnel contre la « loi sur l’unité syndicale » auprès du Tribunal fédéral constitutionnel (Bundesverfassungsgericht) et demandé par référé que la loi soit suspendue jusqu’au jugement, il s’agit d’une première défaite, mais peut-être pas définitive. Le Tribunal de Karlsruhe a annoncé, le 9 octobre, avoir rejeté la procédure en référé. Il a rappelé qu’une telle décision constituait une « ingérence massive » dans la compétence du législateur et n’était justifiée que par des circonstances exceptionnelles, qui, selon lui, ne sont pas visibles à l’heure actuelle. Les trois syndicats devront donc faire preuve de patience et attendre le verdict définitif du Tribunal sur la constitutionnalité de la loi, attendu fin 2016. Mais rien ne dit que leur plainte soit alors rejetée. L’issue de la procédure est ouverte.
Existence des syndicats pas remise en cause. Entrée en vigueur en juillet 2015, à l’issue d’une intense polémique ayant duré plusieurs années (v. dépêches n°9089, 8564), la « loi sur l’unité syndicale » (Tarifeinheitsgesetz) règle pour la première fois la question de la concurrence syndicale au sein d’une même entreprise. Désormais, en présence de deux accords collectifs différents pour un même groupe professionnel, l’accord collectif du syndicat ayant le plus d’adhérents au sein de ce...
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