Synchroniser retraite d’entreprise et retraite légale. « Les juges veulent qu’il y ait, en règle générale, une synchronisation entre la retraite légale et les retraites d’entreprises », résume la porte-parole du Tribunal fédéral du travail Mme Inken Gallner, à propos du jugement rendu à ce sujet le 15 mai dernier (Dossier n° 3 AZR 11/10). Dans ce jugement de référence, les juges fédéraux clarifient un problème qui n’a pas été cerné dès le départ, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi sur le relèvement de l’âge légal de la retraite (v. dépêche n° 070221). Cette loi prévoit qu’à partir de 2012 l’âge légal d’entrée en retraite sera progressivement relevé pour finir par atteindre 67 ans en 2029. Mais le processus n’ayant démarré que cette année, c’est maintenant que les problèmes s’annoncent à l’horizon. En effet, la grande majorité des entreprises qui proposent une retraite complémentaire à leurs salariés n’a pas actualisé ses contrats qui, pour la plupart, se réfèrent explicitement à l’âge légal d’entrée en retraite et mentionnent un âge de 65 ans.
es d’entreprises », résume la porte-parole du Tribunal fédéral du travail Mme Inken Gallner, à propos du jugement rendu à ce sujet le 15 mai dernier (Dossier n° 3 AZR 11/10). Dans ce jugement de référence, les juges fédéraux clarifient un problème qui n’a pas été cerné dès le départ, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi sur le relèvement de l’âge légal de la retraite (v. dépêche n° 070221). Cette loi prévoit qu’à partir de 2012 l’âge légal d’entrée...
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