Allemagne : le Tribunal fédéral du travail aligne la date du versement des retraites complémentaires d’entreprise sur le nouvel âge légal de départ en retraite

Synchroniser retraite d’entreprise et retraite légale. « Les juges veulent qu’il y ait, en règle générale, une synchronisation entre la retraite légale et les retraites d’entreprises », résume la porte-parole du Tribunal fédéral du travail Mme Inken Gallner, à propos du jugement rendu à ce sujet le 15 mai dernier (Dossier n° 3 AZR 11/10). Dans ce jugement de référence, les juges fédéraux clarifient un problème qui n’a pas été cerné dès le départ, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi sur le relèvement de l’âge légal de la retraite (v. dépêche n° 070221). Cette loi prévoit qu’à partir de 2012 l’âge légal d’entrée en retraite sera progressivement relevé pour finir par atteindre 67 ans en 2029. Mais le processus n’ayant démarré que cette année, c’est maintenant que les problèmes s’annoncent à l’horizon. En effet, la grande majorité des entreprises qui proposent une retraite complémentaire à leurs salariés n’a pas actualisé ses contrats qui, pour la plupart, se réfèrent explicitement à l’âge légal d’entrée en retraite et mentionnent un âge de 65 ans.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

es d’entreprises », résume la porte-parole du Tribunal fédéral du travail Mme Inken Gallner, à propos du jugement rendu à ce sujet le 15 mai dernier (Dossier n° 3 AZR 11/10). Dans ce jugement de référence, les juges fédéraux clarifient un problème qui n’a pas été cerné dès le départ, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi sur le relèvement de l’âge légal de la retraite (v. dépêche n° 070221). Cette loi prévoit qu’à partir de 2012 l’âge légal d’entrée en re

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Portugal : une consultation ouverte sur la transposition de la directive sur la transparence salariale
L’info. Le 5 août 2026, le gouvernement portugais a publié un document proposant un texte de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale comme...
UE : la Commission va créer un Groupe d’experts sur l’impact de l’IA dans le monde du travail  
L’info. Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état d’avancement des Vingt-Sept quant aux objectifs du Socle européen...
23 juillet 2026
Belgique : vers un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance d’un enfant
L’info. Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi instaurant un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance...
Allemagne : un plan d’action national pour renforcer la négociation collective
L’info. Le gouvernement fédéral allemand a présenté, le 22 juillet, un plan d’action national pour promouvoir les négociations collectives, en...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Belgique : vers un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance d’un enfant
L’info. Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi instaurant un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance...
2
Portugal : une consultation ouverte sur la transposition de la directive sur la transparence salariale
L’info. Le 5 août 2026, le gouvernement portugais a publié un document proposant un texte de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale comme...