Des structures mixtes jugées anticonstitutionnelles. Réforme phare de « l’agenda 2010 » de l’ancien gouvernement rouge-vert de Gerhard Schröder, l’aide sociale, gérée par les communes et l’allocation de chômage longue durée, gérée par l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) avait fusionné en janvier 2005 pour donner naissance à l’allocation « Hartz IV » (v. dépêche nº091169). Cette fusion avait obligé les communes et les agences pour l’emploi à créer des structures locales mixtes, appelées « jobcenters » ou « ARGEn », ce qui n’avait pas été sans heurts. Aujourd’hui, l’Allemagne compte 346 « guichets » de ce type et leur travail au service des bénéficiaires de l’allocation « Hartz IV » est souvent considéré comme l’une des meilleures réussites de l’ancien gouvernement Schröder. Mais en 2007, le Tribunal fédéral constitutionnel a estimé que ces structures mixtes étaient anticonstitutionnelles. Car selon les juges, elles ne permettent pas aux allocataires de savoir précisément de qui ils reçoivent quelle aide, ni à qui s’adresser en cas de réclamation. Le tribunal avait donc demandé au gouvernement de réformer cette réforme d’ici au 1er janvier 2011.
Agir d’une façon pragmatique. Pour appliquer l’arrêt sans modifier le travail des jobcenters, l’ancien gouvernement de grande coalition d’Angela Merkel avait eu alors l’idée de modifier la Loi constitutionnelle, ce qui suppose de pouvoir réunir les deux-tiers des voix aux deux chambres du Parlement, au Bundestag et au Bundesrat.
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