Belgique : deux avant-projets de loi relatifs à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

s de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. Ces deux textes visent à transposer, en droit belge, l’article 16 de la directive européenne 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières et complètent la convention collective de travail n°94. (Réf. 080780)

Les deux avant-projets de loi ainsi que la CCT n°94 (v. dépêche n° 080386), fixent les règles relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.