Les partenaires sociaux belges réunis au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont adopté un avis, le 18 octobre 2006, sur la prévention des vols et les contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail. Cet avis comprend un projet de convention collective qui interdit les fouilles corporelles tout en précisant les conditions dans lesquelles un employeur peut contrôler les salariés. (Réf. 061108)
C’est en réponse à un projet de loi du gouvernement, visant à modifier la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée et particulière, que le Conseil national du Travail a adopté un avis unanime comprenant un projet de convention collective de travail. Cette loi a déjà été modifiée en 2004 pour permettre aux agents de gardiennage d’effectuer, sous certaines conditions, des contrôles de sortie. Auparavant, les contrôles étaient uniquement possibles à l’entrée de l’entreprise. Le contrôle de sort
…Vous avez une information à nous partager ?