Lors du Conseil des ministres du 9 novembre 2007, le ministre de l'Emploi a présenté les textes de transposition de la directive sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. (Réf. 070930)
Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets qui finalisent la transposition de la directive 2003/72 qui complète le statut de la SCE en ce qui concerne l’implication des travailleurs. Le premier avant-projet définit les règles applicables en cas de conflits de loi ainsi qu’un volet sur la confidentialité de certaines informations et sur la protection des représentants des travailleurs. Il règle par ailleurs le mode de surveillance et le système de sanctions. Le second projet fixe la
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