Lors du Conseil des ministres du 9 novembre 2007, le ministre de l'Emploi a présenté les textes de transposition de la directive sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. (Réf. 070930)
Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets qui finalisent la transposition de la directive 2003/72 qui complète le statut de la SCE en ce qui concerne l’implication des travailleurs.
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