Indemnisation de six mois. La loi liste les cas dans lesquels l’employeur est tenu de verser une indemnité au salarié, en particulier lorsque ce dernier n’est pas « réintégré ou repris dans la fonction dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte et que le juge a jugé le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail contraires aux dispositions » légales. Dans ces cas, l'indemnité est égale, au choix du salarié, « soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi » par le salarié. Dans ce dernier cas, il doit prouver l'étendue de ce préjudice.
if à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, v. lien ci-dessous).
Des définitions élargies et renforcées. La violence est définie comme une situation où un salarié ou une personne assimilée, « est menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution du travail ». Les définitions du harcèlement moral et sexuel sont précisées et renforcées. Par exemple, le harcèlement sexuel au travail est défini comme tout comportement « non désiré, verbal, no
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