Belgique : vers un assouplissement des conditions d’entrée des travailleurs détachés ressortissants d’Etats tiers

ressortissants d’Etat tiers employés par une entreprise établie dans l’Espace économique européen (EEE) sont dispensés de permis de travail lorsqu’ils sont détachés en Belgique, dans le cadre d’une prestation de service. (Réf. 080194)

Le projet d’arrêté royal supprime la condition en vertu de laquelle le travailleur doit être au service de l’entreprise depuis au moins six mois avant d’être détaché sur le territoire belge dans le cadre d’une prestation de service. Par ailleurs, la validité du tit