Le 27 janvier 2022, la loi sur les sanctions concernant les accidents graves du travail est entrée en vigueur, soit un an après son adoption par l’Assemblée nationale. La plupart des entreprises coréennes vont devoir composer avec de nouvelles dispositions prévoyant de lourdes peines pénales pour les dirigeants d’entreprises qui s’y déroberaient, peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende d’1 milliard de won (750 000 euros) en cas d’accident grave ayant entraîné la mort. Les entreprises elles-mêmes sont susceptibles d’être condamnées à des amendes pouvant atteindre 5 milliards de won (3,75 millions d’Euros). Les plaignants ont, par ailleurs, la possibilité d’engager des poursuites civiles, les dommages et intérêts pouvant atteindre jusqu’à cinq fois les dommages réels. Mais au-delà des sanctions, la loi impose aux entreprises de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité et de la santé du personnel doté d’un budget suffisant pour prévenir les accidents ; de procéder à la mise en place de nouvelles mesures préventives et correctives en cas d’accident grave ; de constamment mettre à jours les mesures de sécurité en conformité avec les nouvelles instructions émises par les agences gouvernementales nationales et locales ; et d’adopter toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les obligations découlant d’autres règlements liés à la sécurité et à la santé sont respectées. Notons que la loi prévoit une période de transition supplémentaire de deux ans pour les entreprises du BTP dont le coût des projets ne dépassent pas 5 milliards de won et pour les autres entreprises employant moins de 50 personnes.
