Avant et après la modification de la loi. Avant le changement de la loi, lorsque l’Inspection du travail constatait des violations importantes de la loi sur l’environnement du travail dans une entreprise, elle pouvait directement la sanctionner, indépendamment de l’auteur matériel de la violation. Suite au changement de loi, l’Inspection du travail, ou la police, doivent documenter la responsabilité de l’employeur ou des salariés dans la violation de la loi, ce qui peut demander des investigations importantes pour lesquelles ces deux corps manqueraient de ressources. L’inspection du travail a déclaré à l’hebdomadaire de LO que l’archivage de 10 à 20% des affaires chaque année (en 2008 de 70 à 140 affaires) est une conséquence directe de ces nouvelles obligations. D’autre part, sur plus de 800 affaires transmises à la police de 2006 à 2008, elle affirme ne pas connaître encore le résultat. La police avait d'ailleurs alerté le ministre avant l’approbation de la loi sur le fait qu’elle n’avait pas assez de connaissances ni de ressources dans ce domaine.
hebdomadaire de LO, Ugebrevet A4: « La majorité parlementaire voulait baisser la criminalisation du domaine de l’environnement du travail, il semble qu’elle y soit parvenue».
Avant et après la modification de la loi.
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