Le 4 octobre dernier, le gouvernement a présenté son programme législatif pour la nouvelle année parlementaire 2022/2023. Celui-ci contient plusieurs propositions du ministère de l’Emploi, dont le projet de transposition dans le droit national de la directive européenne 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes et prévisibles (v. dépêche n°10999). Parmi les textes qui vont être discutés durant la nouvelle session parlementaire, figure également une modification de la loi sur l’égalité de traitement qui doit clarifier le cadre législatif relatif au harcèlement sexuel au travail et octroyer une indemnisation plus élevée aux victimes qu’elles soient salariées ou apprenties. Un autre projet de loi doit fixer les exigences requises pour les employeurs qui fournissent un logement à leurs salariés, notamment à une main d’œuvre étrangère. L’objectif est d’assurer de bonnes conditions de logement grâce notamment au contrôle d’une autorité dédiée. Enfin, un ensemble de dispositions relatives à l’environnement du travail sont au programme. Elles visent, entre autres, à renforcer la réglementation sur les conditions de travail et empêcher le recours au travail illégal en imposant aux employeurs l’obligation de vérifier que les travailleurs étrangers présentent bien les papiers administratifs requis.
