La Cour d'Appel de Copenhague a annulé le contrat d'un constructeur danois avec une entreprise polonaise au motif que le premier était le véritable employeur des travailleurs détachés et qu'il était donc soumis aux normes du marché du travail danois. Cette première décision, rendue par une Cour d'Appel sur le délicat sujet du dumping social, réjouit les syndicats du secteur. (Réf. 070761)
Un contrat « en règle » ne suffit pas. Les juges ont confirmé la décision du Tribunal national des Impôts, Landsskatteretten, l’autorité administrative suprême pour les jugements en matière fiscale, selon laquelle Simon Klug, dirigeant de l’entreprise de bâtiment Klug A/S, devait être considéré comme le véritable employeur des travailleurs polonais embauchés par l’entreprise de bâtiment polonaise qui était chargée des travaux de rénovation de sa résidence estivale. En raison de la disproportion
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