EADS : une procédure d’information et de consultation en cas de délocalisation hors de l’Union européenne

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21 novembre 2007 à 08h37

Mis à jour le 24 mars 2013 à 18h08

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e-europnews 21 novembre 2007, n° 070956 – www.eeuropnews.com

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n et de consultation spécifique aux cas de délocalisation en dehors de l’Union européenne. (Réf. 070956)

Présenté lors de la réunion du comité d’entreprise européen du groupe EADS, le 27 juin 2007, à Munich, un projet d’annexe à l’accord constitutif du CE européen EADS du 23 octobre 2000, a été approuvé par le bureau du comité. Il « a pour objectif de préciser l’articulation des procédures d’information–consultation du CE européen d’EADS et des comités européens des divisions (mis en place...

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