EADS : une procédure d’information et de consultation en cas de délocalisation hors de l’Union européenne

n et de consultation spécifique aux cas de délocalisation en dehors de l’Union européenne. (Réf. 070956)

Présenté lors de la réunion du comité d’entreprise européen du groupe EADS, le 27 juin 2007, à Munich, un projet d’annexe à l’accord constitutif du CE européen EADS du 23 octobre 2000, a été approuvé par le bureau du comité. Il « a pour objectif de préciser l’articulation des procédures d’information–consultation du CE européen d’EADS et des comités européens des divisions (mis en place au niveau des filiales comme Airbus ou Eurocopter) au sujet de la stratégie du groupe, de ses divisions et des projets industriels mondiaux «.