Les magistrats du Tribunal suprême remettent une nouvelle fois en question l'un des points clés de la réforme du travail de 2012. Ils affirment la supériorité du contenu des accords passés entre partenaires sociaux sur la loi du travail, et confirment leur validité jusqu'à la négociation de l'accord suivant. La loi de 2012 tentait précisément de mettre fin à ce système de prolongation automatique des conventions collectives (connu comme l'"ultraactividad" ) et prévoyait explicitement que tout accord non renégocié dans un délai d'un an après sa date officielle d'expiration serait annulé.
Dans le jugement de mars 2015, connu hier, la Chambre sociale du Tribunal suprême s’est prononcée sur un conflit qui oppose la ligne aérienne Air Nostrum et le syndicat des pilotes SEPLA, à propos de la validité de la convention collective souscrite en 2006 et en cours de renégociation depuis 2010. La direction d’Air Nostrum avait considéré, en s’appuyant sur la réforme de la loi du travail du 7 juillet 2012 (v. dépêche n°120462), que sans accord le 8 juillet 2013 au moment de l’entrée en vigueur du délai d’un an prévu par la réforme, la convention collective jusque-là en vigueur n’était plus applicable.
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Correspondante en Espagne