Une dizaine des 46 entreprises multiservices touchées par l’annulation de leurs accords par l’Audience nationale en octobre 2016 avait fait le choix de poursuivre le bras de fer et saisit la juridiction supérieure. Dans une décision rendue la semaine dernière, le Tribunal suprême a confirmé la nullité des accords signés par trois d’entre elles, au motif qu'ils n'ont pas été négociés dans des conditions garantissant leur validité. Cette une victoire pour les syndicats qui mènent une bataille judiciaire contre ces conventions collectives conçues dans le but de contourner les accords sectoriels et de pouvoir ainsi revoir à la baisse les conditions de travail et de salaires des employés concernés.
Absence de représentativité. Les magistrats de la haute cour ont donc suivi l’Audience nationale (v. article nº9873). Les représentants des salariés qui négocient un accord collectif au sein d’une entreprise exerçant son activité sur plusieurs sites ne peuvent pas appartenir à un seul centre de travail, ou une seule activité afin de mieux représenter l’ensemble des salariés. C’est ce qui n’a pas été respecté dans les entreprises visées par la décision.
La décision de la juridiction suprême...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste