Dans une décision du 21 juillet 2008, le Tribunal constitutionnel espagnol a affirmé que le licenciement injustifié d'une femme enceinte était nul même si l'employeur ignorait l'état de grossesse de la salariée. Cet arrêt met un terme à l'insécurité juridique qui régnait jusque là; de nombreuses juridictions exigeant que l'employeur soit au courant de la grossesse, condition nécessaire pour prouver une discrimination. (Réf. 080632)
Dans une décision du 21 juillet, le Tribunal constitutionnel reconnaît la nullité du licenciement injustifié de la travailleuse dès lors que cette dernière démontre qu’elle est enceinte. Il se fonde exclusivement pour celà sur la rédaction de l’article 55.5 du Statut des travailleurs qui prévoit la nullité du licenciement entre le début de la grossesse et la fin de la période de suspension du contrat de travail liée à cet état. La juridiction suprême, chargée de veiller au respect des droits et
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