Les organisations syndicale et patronales ont prévu de régler la question de l'obligation de maintenir les conditions de travail prévues dans une convention collective arrivée à expiration dans la négociation de l’accord-cadre interprofessionnel en cours. Cela fait suite à la décision rendue par le Tribunal suprême fin 2014, qui, alors que la réforme du marché du travail de 2012 prévoyait l’expiration des droits contenus dans une convention collective arrivée à échéance, a jugé que ces droits devaient en fait être maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord suivant. Cette décision de la Haute Cour met un terme aux débats judiciaires et à l’insécurité juridique de cette mesure emblématique de la dernière réforme du marché du travail.
Remise en cause de la fin de l’ultraactividad prévue par la réforme de 2012. Cette décision du 22 décembre 2014 avait donné raison aux syndicats et réduit l’impact de la réforme du travail de 2012 qui prétendait forcer les partenaires sociaux à la négociation en instaurant la péremption des accords en vigueur. Le Tribunal suprême a considéré que les droits des salariés inscrits dans les conventions collectives resteront en vigueur au-delà de la caducité des accords, sans limite de temps. La...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste