Le projet de loi couvre différents types d'opérations : fusion, cession, transfert d’actifs et transfert de siège social, transnationaux ou pas. Dans tous ces cas de figure, le projet de loi reconnait un droit d'accès des représentants du personnel à l’information. Le rapport du conseil d'administration de chaque entreprise impliquée doit être accessible aux représentants du personnel, qui doivent pouvoir examiner un certain nombre de documents, parmi lesquels le projet de fusion ou de cession (qui doit mentionner les répercussions probables sur l'emploi), le rapport de gestion sur ce projet, et les comptes annuels correspondant aux trois dernières années.
Réf. 080477)
Le projet de loi couvre différents types d’opérations : fusion, cession, transfert d’actifs et transfert de siège social, transnationaux ou pas. Dans tous ces cas de figure, le projet de loi reconnait un droit d’accès des représentants du personnel à l’information. Le rapport du conseil d’administration de chaque entreprise impliquée doit être accessible aux représentants du personnel, qui doivent pouvoir examiner un certain nombre de documents, parmi lesquels le projet de fusion
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