Le texte de loi espagnol transposant la directive européenne prévoit la création d’un canal d’alerte externe indépendant, ainsi que des sanctions pouvant atteindre jusqu’à un million d'euros pour les entreprises ou administrations qui exerceraient des représailles contre les lanceurs d’alerte.
La loi de protection des lanceurs d’alerte, publiée au bulletin officiel de l’État (BOE) le 21 février, est entrée en vigueur le 13 mars. Elle reprend les grandes lignes de la directive européenne 2019/1937, approuvée en octobre 2019, et donne trois mois aux entreprises de plus de 50 salariés, ainsi qu’aux administrations publiques, pour établir des canaux d’alerte internes sûrs, afin de pouvoir signaler, en étant protégé, toute irrégularité, pratique illégale ou infraction constatée. La...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste