L’agence fédérale chargée de réguler les droits syndicaux aux Etats-Unis, le National Labor Relations Board, n’a pas le droit de demander aux employeurs d’informer les salariés de leurs droits à être défendu par un syndicat ou à bénéficier d’accords négociés. Ainsi en ont décidé deux Cours d’appel différentes. (Réf. 130410)
Annoncée fin 2010 par le National Labor Relations Board (NLRB, v. dépêche n°110197), la mesure visant à obliger la plupart des employeurs américain à informer les salariés de leurs droits à être défendus par un syndicat ainsi qu’à bénéficier d’accords négociés collectivement a d’abord vu sa mise en œuvre reportée à plusieurs reprises (v. dépêche n° 110655). Le mois dernier, une Cour d’appel fédérale a estimé qu’elle « violait la liberté de parole » des entreprises, comme l’arguait la...
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