. Le texte prend également en compte les observations formulées par la Commission européenne qui a engagé à l’encontre de la France trois procédures d’action en manquement, dont deux ont donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure et la troisième à l’émission d’un avis motivé.
Les reproches de la Commission. La Commission formule plusieurs reproches : 1° le droit français ne définit pas de manière assez précise ni assez expressément les notions de discrimination directe et indirecte ; 2° il ne permet pas d’appréhender de manière satisfaisante la notion de harcèlement, en raison, notamment, d’une définition trop centrée sur les relations de travail et de la nécessité pour établir un harcèlement de mettre en avant des actes répétés ; 3° le champ d’application des discriminations prohibées n’est pas défini de manière suffisamment vaste ; 4° la protection contre les rétorsions à l’encontre des personnes ayant relaté des faits relatifs à des discriminations n’est pas assez forte ; 5° les conditions dans lesquelles des différences de traitement sont rendues possibles, par dérogation à l’interdiction des discriminations, ne sont pas définies de manière suffisamment stricte.