L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 janvier 2008, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Deux textes pour lesquels des procédures en manquement contre la France étaient en cours (v. dépêche 070733). Un article, glissé dans ce texte, écarte la présomption de salariat de certains artistes. (Réf. 080077)
La loi transpose la directive 2003/72 du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. La loi détermine les modalités d’information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés. A noter que la loi modifie le deuxième alinéa de l’article L. 439-33 du Code du travail (applicable à la fois à la société européenne et à la SCE), qui précise les règles de vote au sein du grou
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