France : dans un décompte à la semaine, le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des congés payés (jugement)

Dans un arrêt rendu le 10 septembre, la chambre sociale de Cour de cassation française a estimé que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail “effectif”. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un employeur à payer à trois salariés des heures supplémentaires pour les avoir fait travailler 38,5 heures par semaine, soit 3,5 heures au-d