Divulgation d’informations à usage interne. Pour la Cour de cassation, les restrictions mises en place pour la diffusion des informations à usage interne ne sont pas licites. Le droit français reconnaît en effet aux salariés un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (C. trav., art. L. 2281-1 à L. 2281-12) ; or ce droit ne saurait être soumis à une quelconque autorisation préalable.
légalité. (Réf. 091128)
Pour faire suite aux différents scandales financiers révélés notamment par l’affaire Enron, la loi américaine « Sarbanes Oxley », adoptée en juillet 2002, oblige les entreprises cotées à la Bourse de New-York à mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne destiné à assurer la transparence et l’exactitude de leur comptabilité. C’est dans ce cadre qu’en 2004, puis 2007 la société Dassault systèmes, société mère du groupe Dassault, a élaboré un code de conduite des affaires (« Code of Business Conduct ») applicable dans l’ensemble du groupe et notamment en France.
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