Dans une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017 (v. dépêche n°10128) qui affirmait qu’un syndicat ne peut mettre fin au mandat au CE européen d’un représentant qui a changé d’étiquette syndicale avant le terme de ce mandat.
En l’espèce, l’organisation syndicale d’origine (CFDT) avait procédé à la désignation de deux nouveaux représentants au CE européen en remplacement de deux autres qui avaient quitté l’organisation pour rejoindre la CFE-CGC et être élus sous cette nouvelle étiquette. Pour les juges de la haute juridiction, l’accord instituant l’instance (du groupe Axa, ndlr), ne prévoit la fin anticipée du mandat qu’en cas de perte du mandat de représentation au sein de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas de
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