Avec la création d’une branche du portage salarial en décembre dernier, les partenaires sociaux s’étaient vu confier la responsabilité d’encadrer, par la voie conventionnelle, le développement du portage salarial, forme d’emploi entre travail indépendant et salariat. C’est chose faite avec l’accord signé unanimement ( CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC) du côté syndical et avec le PEPS, représentant les employeurs, qui spécifie les modalités d’application des règles de droit du travail à cette forme atypique d’emploi dans l’objectif de sécuriser juridiquement les entreprises, et qui contient aussi des dispositifs de sécurisation des parcours pour les salariés portés.
Le cadre juridique avait été posé par une ordonnance du 2 avril 2015 (article L.1254-1 du Code du travail). Le salarié porté confie à une entreprise de portage la facturation et la gestion administrative des missions ou prestations négociées et effectuées auprès d’une entreprise cliente qu’il a lui-même démarchée. En échange de cette gestion, l’entreprise de portage prélève des honoraires pour les frais de gestion, fait signer un contrat de travail au salarié porté, et s’acquitte des cotisation
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