Consultation du comité d’entreprise sur les aides publiques. Lorsqu’une aide publique directe est attribuée à une entreprise par l’Etat, les collectivités territoriales ou l’Union Européenne, le comité d’entreprise devra immédiatement être informé et consulté. Un décret sera publié dans les prochaines semaines pour modifier la réglementation actuelle qui ne fait intervenir le comité qu’a posteriori dans le cadre de la consultation sur le rapport annuel d’ensemble (entreprises de 300 salariés et plus – article L. 2323-55 du Code du travail) ou le rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés – article L. 2323-47). Les élus devront ainsi être informés de manière précise sur l’emploi envisagé des aides accordées.
tat et l’assurance chômage. Le Président de la République a également appelé à une utilisation de la formation professionnelle pour prévenir l’activité partielle ou l’accompagner. Les banques sont invitées à moduler les échéances des emprunts immobiliers des salariés touchés par la mise en chômage technique.
Rémunération des dirigeants. Comme c’est déjà le cas pour les banques qui se sont vues accorder des aides publiques pour faire face à la crise, lorsqu’une entreprise décidera des licenciements économiques d’ampleur, ou recourra massivement au chômage partiel, les dirigeants mandataires sociaux devront renoncer à leur bonus.
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