France : mise en place d’une protection des salariés qui dénoncent des faits de corruption

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30 novembre 2007 à 12h51

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e-europnews 5 décembre 2007, n°070992 - www.eeuropnews.com

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ance dans l’exercice de leur fonction. Un texte à mettre en relation avec le développement dans les grandes entreprises de dispositifs d’alerte professionnelle (ou whistleblowing). (Réf. 070992)

Une loi sur la lutte contre la corruption du 13 novembre 2007 instaure un régime de protection des salariés qui relatent des faits de corruption.

Nullité des mesures de rétorsion. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (par exempl

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