France : parution du décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de VTC

La loi dite d’orientation des mobilités (adoptée fin 2019) avait introduit dans le code du travail une disposition permettant aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale régissant un certain nombres d’aspects de la relation entre le chauffeur et la plateforme (v. dépêche n°11497). Cette Charte devait être homologuée par l’administration du travail et ce sont les conditions de cette homologation qui ont été publiées aujourd’hui 23 octobre dans un décret (ici). Le dossier d’homologation doit au demeurant détailler le processus de consultation des travailleurs sur le contenu de ce document. Cette charte homologuée devait, à l’origine, en fixant un certain nombre de droits inspirés de ceux des salariés (prix décent, développement des compétences, dialogue social, etc..), préserver la flexibilité liée au statut d’indépendant des chauffeurs en protégeant les plateformes contre le risque de requalification en contrat de travail. La censure du Conseil constitutionnel de cette disposition au nom de la liberté des juges de qualifier une relation de travail ne permet plus de sécuriser juridiquement les plateformes. Pour le ministère du Travail, ces chartes facultatives et le processus d’homologation demeurent une  » première étape pour réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes », première étape qui reposera pour le coup vraiment sur le sens de la responsabilité sociale de ces dernières.