Menace de condamnation par la CJCE. Devant une menace de condamnation par la Cour de justice pour la non transposition de ces deux directives, le gouvernement français tente de limiter les dégâts. En effet, le délai de transposition de la directive 2003/72 du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) a été fixé au 18 août 2006. La Commission européenne a donc lancé une procédure d’infraction contre la France en adressant au gouvernement, le 27 juin dernier, un avis motivé. En ce qui concerne la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, le délai de transposition est arrivé à l’échéance le 8 octobre 2005. La Commission a donc saisi la Cour de justice d’un recours en manquement en décembre 2006.
e les modalités d’information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.
Insolvabilité de l’employeur. Le projet de loi transpose également la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur dont le siège social est établi dans un autre État
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