Ces deux décrets viennent en application de la réforme du droit du travail (v. dépêche n° 9784). Le premier définit les conditions de négociation et de mise en place d’une instance commune pour les salariés des franchisés. Le second détermine les conditions de prise en charge par la plateforme d’une partie de la cotisation accident du travail et des frais engagés en matière de formation professionnelle par le travailleur.
Franchises. La loi El Khomri a introduit la notion d’instance de dialogue social commune à l’ensemble d’un réseau de franchisés qui pourra être mise en place, via un accord collectif d’entreprise, dès lors que le réseau d’exploitants compte au moins 300 salariés en France et que les contrats de franchise contiennent des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées.
Vous avez une information à nous partager ?