Portabilité du droit individuel à la formation. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail non motivés par une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié qui n’a pas épuisé son droit individuel à la formation (DIF) avant cette rupture pourra dorénavant demander à le mobiliser auprès de son nouvel employeur, dans les deux ans suivant son embauche. Il pourra ainsi bénéficier du financement d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis de l’expérience, de formations relevant des priorités définies par accord collectif de branche ou d’entreprise ou une formation de son choix si l'employeur y consent. Si l’employeur rejette la demande de son salarié d’utiliser son reliquat de DIF de son précédent emploi, les actions se dérouleront hors temps de travail et l’allocation de formation ne sera pas due.
mpétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience, de formations relevant des priorités définies par accord collectif de branche ou d’entreprise ou une formation de son choix si l’employeur y consent. Si l’employeur rejette la demande de son salarié d’utiliser son reliquat de DIF de son précédent emploi, les actions se dérouleront hors temps de travail et l’allocation de formation ne sera pas due.
Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, les droits non utilisés pourront être mobilisés en priorité pendant la période de prise en charge par le régime d’assurance chômage, après avis du service public de l’emploi.
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