Gaz de France : les textes des deux décisions de justice sur la consultation du comité d’entreprise européen

Le 21 novembre 2006, le Tribunal de grande instance de Paris rendait une décision en référé, confirmée le jour même par la Cour d'appel de Paris, ordonnant à Gaz de France de reporter son conseil d'administration qui devait décider du projet de fusion avec Suez, tant que le Comité d'entreprise européen n'aurait pas rendu son avis (v. dépêche n° 061178). Nous publions en pièce jointe ces deux décisions que nous avions alors commentées. (Réf. 061293)