Depuis le 6 avril 2009, les entreprises et les salariés en conflit devront suivre les procédures détaillées dans le code de conduite sur les procédures disciplinaires et le licenciement de l'Acas, l'organisme d'assistance à la résolution des différents. Revue en détail d'un changement du droit du travail attendu depuis des années. (Réf. 090388)
Les procédures statutaires, introduites par l’Employment Act 2002 en octobre 2004, sont abandonnées. Elles devaient encourager employeurs et salarié à régler leurs différents en amont, sur le lieu de travail. Or, c’est l’inverse qui s’est produit : le nombre de plaintes déposées devant les tribunaux du travail s’est retrouvé en forte hausse. La réforme de l’Employment Act (v. dépêche n° 081012) vise ainsi à corriger le tir et à rétablir la médiation et la résolution informelle, en abrogeant les procédures statutaires au profit du code de l’Acas.
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