d’application de la nouvelle directive : les accords pré-existants exclus déjà des règles de TIC de 1999, à savoir ceux entrés en vigueur juste avant le 23 septembre 1996 et ceux entrés en vigueur juste avant le 16 décembre 1999 (date d’échéance de la directive appliquant au Royaume-Uni et à l’Irlande la directive de 1994 sur les CE européens); les accords négociés selon le TIC de 1999 et révisés entre le 5 juin 2009 et le 4 juin 2011 inclus ; et les accords signés entre le 5 juin 2009 et le 4 juin 2011. Ces accords sont exclus de l’application des futures règles TIC 2010, sauf si la clause d’adaptation prévue par l’article 13 de la directive de 2009 vient à jouer.
Changement substantiel. Cette clause doit permettre en cas de « changement substantiel » de la structure de l’entreprise d’adapter la composition du CE européen à ces nouvelles réalités. Certains accords conclus récemment ont intégré la clause d’adaptation.