Champs d’application. Le document de consultation précise que le cadre règlementaire de 1999 continuera de s’appliquer, moyennant des adaptations. Il exclut en outre certains accords du champ d’application de la nouvelle directive : les accords pré-existants exclus déjà des règles de TIC de 1999, à savoir ceux entrés en vigueur juste avant le 23 septembre 1996 et ceux entrés en vigueur juste avant le 16 décembre 1999 (date d'échéance de la directive appliquant au Royaume-Uni et à l'Irlande la directive de 1994 sur les CE européens); les accords négociés selon le TIC de 1999 et révisés entre le 5 juin 2009 et le 4 juin 2011 inclus ; et les accords signés entre le 5 juin 2009 et le 4 juin 2011. Ces accords sont exclus de l’application des futures règles TIC 2010, sauf si la clause d’adaptation prévue par l’article 13 de la directive de 2009 vient à jouer.
d’application de la nouvelle directive : les accords pré-existants exclus déjà des règles de TIC de 1999, à savoir ceux entrés en vigueur juste avant le 23 septembre 1996 et ceux entrés en vigueur juste avant le 16 décembre 1999 (date d’échéance de la directive appliquant au Royaume-Uni et à l’Irlande la directive de 1994 sur les CE européens); les accords négociés selon le TIC de 1999 et révisés entre le 5 juin 2009 et le 4 juin 2011 inclus ; et les accords signés entre le 5 juin 2009 et le 4
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