Nouvelle loi… Annoncée dans le budget 2012 par le gouvernement, la nouvelle loi dispose que les magasins dotés d’une surface de plus de 280 m2 ne seront pas soumis aux lois restrictives en matière de commerce dominical pendant les jeux olympiques et paralympiques. Cette dernière loi (Sunday Trading Act 1994), autorise les magasins situés en Angleterre et le Pays de Galles à ouvrir le dimanche : six heures maximum pour les magasins de 280 m², entre 10 et 18 heures seulement. En Écosse, le commerce dominical était déjà dérégulé : les magasins peuvent ouvrir sans restriction d’horaires. Cependant, le droit pour les travailleurs de refuser de travailler le dimanche a été conféré par une loi Sunday Working (Scotland) Act 2003.
La loi suspendant la réglementation relative à la restriction du commerce dominical a été promulguée le 1er mai. Malgré les inquiétudes du syndicat du commerce, le gouvernement a assuré que cet assouplissement n’était que temporaire, puisqu’elle serait effective du 22 juillet au 9 septembre 2012 seulement. (Réf. 120296)
Nouvelle loi… Annoncée dans le budget 2012 par le gouvernement, la nouvelle loi dispose que les magasins dotés d’une surface de plus de 280 m2 ne seront pas soumis aux lois...
Vous avez une information à nous partager ?