Une exception pour les employeurs individuels. La disposition invalidée établissait une exception à la responsabilité objective des employeurs (i.e une responsabilité sans faute) pour les dommages causés dans le cadre de leurs fonctions (Article 174). En vertu de cette responsabilité objective, un employeur est exempté de toute responsabilité seulement s’il rapporte la preuve que le dommage avait été causé par un événement inévitable étranger à son champ d’activité ou si le salarié lésé avait eu une conduite que l’employeur ne pouvait éviter. En dérogation, l’art. 175 prévoit qu’un employeur privé individuel employant au maximum 10 employés peut échapper à sa responsabilité s’il prouve qu’il ou elle n’était pas responsable des dommages causés. La question qui se posait avant l’intervention de la Cour Constitutionnelle était celle de savoir si une distinction entre les deux groupes d’employeurs violait la prohibition de toute discrimination contenue dans la Constitution (Article 70/A de la Constitution).
é de toute responsabilité seulement s’il rapporte la preuve que le dommage avait été causé par un événement inévitable étranger à son champ d’activité ou si le salarié lésé avait eu une conduite que l’employeur ne pouvait éviter. En dérogation, l’art. 175 prévoit qu’un employeur privé individuel employant au maximum 10 employés peut échapper à sa responsabilité s’il prouve qu’il ou elle n’était pas responsable des dommages causés. La question qui se posait avant l’intervention de la Cour Consti
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