D’application depuis le 15 juillet, le « Protected Disclosures Act 2014 » constitue le premier cadre légal en Irlande pour protéger les salariés lanceurs d’alerte dans l’ensemble des secteurs (public, privé et associatif). Alors que précédemment leur protection était déterminée dans plusieurs textes juridiques, ce texte vise à clarifier et uniformiser pour l’ensemble des travailleurs les informations pouvant être divulguées sans risquer des représailles, les procédures pour le lancement d’alerte ainsi que les protections dont les lanceurs d’alerte peuvent se prévaloir dans le cadre du travail.
Travailleurs couverts. L’une des principales avancées de la législation résulte du fait qu’elle couvre l’ensemble des travailleurs en Irlande, avec une assez large définition de la relation de travail liant le lanceur d’alerte à l’entreprise ou l’administration pour lequel il travaille. Ainsi, en plus de tous les salariés (public/privé), les sous-traitants, les stagiaires, les intérimaires et les anciens employés sont concernés.
Infractions divulguées. La loi pose une liste exhaustive des...
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