Cette réforme, qui doit entrer en application à partir du 1er octobre prochain, vise à réduire le nombre d’instances traitant des droits du travail et à rationaliser les procédures pour résoudre les différends entre un employeur et un ou des employé(s). Les cinq instances actuelles sur les relations au travail et sur les droits du travail seront fusionnées en deux.
Cette réforme prévoit la création d’une Commission des relations au travail (Workplace Relations Commission) qui recevra les plaintes en première instance. Le tribunal du travail (Labour Court), avec des pouvoirs étendus, sera responsable de traiter les cas d’appel. La Commission remplacera la Labour Relations Commission, le Rights Commissioner Service, le Equality tribunal, le Employment Appeals Tribunal et le National Employment Rights Authority. La Commission aura aussi des compétences...
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