L’accord sur la démocratie et la représentativité syndicale signé le 31 mai dernier par les trois principales confédérations syndicales et la principale confédération patronale définit les modalités pour le calcul de la représentativité des organisations syndicales pour qu’elles puissent participer à la négociation de la convention collective nationale et fixe les règles de validation de ces conventions. Ces nouvelles règles devraient donc mettre un terme à la pratique des accords séparés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas signés par toutes les principales fédérations syndicales du secteur, ce qui rend problématique l’application des conventions collectives au niveau national. (Réf. 130367)
L’accord sur la représentation et la démocratie syndicale conclu à Rome le 31 mai dernier, par les leaders de Confindustria, Cgil, Cisl et Uil complète et met en oeuvre l’accord du 28 juin 2011 (v. dépêche n° 110443) en matière de représentation et de représentativité syndicale, qui réglementait notamment la négociation territoriale et d’entreprise.
La représentativité certifiée. La certification de la représentativité des syndicats se fonde sur les données « associatives » résultant du nombre
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