La loi n°1695 relative aux modalités de la terminaison du contrat de travail en cas de démission a été adoptée à une large majorité. Cette loi, fort attendue, est destinée à mettre fin à la pratique des « démissions en blanc », largement répandue au sein des entreprises. En effet, les employeurs recouraient souvent à cette pratique de signature d’une lettre de démission en blanc au moment de l’embauche, pour pouvoir se débarrasser des femmes enceintes ou se soustraire à la législation fiscale et sociale en cas d’absence provoquée par un accident ou la maladie du salarié. L’année dernière, les syndicats ont dénoncé 40 000 cas de fausses démissions.
ndue au sein des entreprises. En effet, les employeurs recouraient souvent à cette pratique de signature d’une lettre de démission en blanc au moment de l’embauche, pour pouvoir se débarrasser des femmes enceintes ou se soustraire à la législation fiscale et sociale en cas d’absence provoquée par un accident ou la maladie du salarié. L’année dernière, les syndicats ont dénoncé 40 000 cas de fausses démissions.
Un nouveau mode d’emploi pour les démissions volontaires. La loi rend désormais obli
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