CGIL, Cisl et Uil et le patronat Confindustria sont parvenus, le 10 janvier, à un accord sur le « texte unique sur la représentation » qui réglemente la certification et les formes de la représentation syndicale, la validation et la portée des conventions collectives nationales et d’entreprise et introduit des procédures de sanction pour les syndicats et employeurs qui violent les engagements. Il consolide et complète les accords interconféderaux en matière de démocratie et de représentation syndicale conclus le 28 juin 2011 et le 31 mai 2013 qui visaient à améliorer la représentativité syndicale et la validité des accords conclus. Les syndicats autonomes, qui demeurent exclus de cette représentation, annoncent « une dure opposition ».
Mesure et certification de la représentation. Le nombre des cotisations syndicales versées par l’entreprise aux syndicats sur mandat des travailleurs, et les résultats des élections des représentations syndicales unitaires sont les deux données utilisées pour mesurer la représentativité syndicale pour la négociation conventionnelle nationale de branche. L’accord règlemente les modalités de transmission à l’Institut national pour la prévoyance sociale (Inps) par l’employeur des mandats reçus...
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