Le 26 janvier 2006, la Conférence permanente entre Etat, Régions et Provinces autonomes a conclu un accord qui précise les modalités de la formation des salariés qui effectuent un travail en hauteur et ce faisant, finalise la transposition de la directive sur les équipements de travail qui date de 1989. Un décret du ministre du Travail doit encore reprendre cet accord pour qu’il soit effectif. (Réf. 06154)
L’accord désigne comme organisme de formation en matière de prévention des risques découlant du travail en hauteur : les régions, les provinces autonomes, le ministère du Travail, l’ISPESL (l’Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail), les organisations syndicales et d’employeurs, les organismes paritaires du bâtiment et les écoles professionnelles du bâtiment.
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