Stabilisation de l’emploi. L’accord intervient pour pallier la lacune de la loi qui exclut les travailleurs intérimaires du champ d’application des règles sur la prorogation de CDD et de celles sur les embauches successives avec un même employeur récemment modifiées pour offrir un droit à la stabilisation (voir dépêche n°070873). L’accord prévoit qu’il sera possible de proroger la même mission 6 fois sur une période de 36 mois et met en place une procédure de stabilisation de l'emploi. En effet, si le salarié a travaillé sans interruption 36 mois auprès de la même entreprises utilisatrice, ou (en ajoutant les missions) 42 mois pour la même agence de travail intérimaire, il aura droit à un contrat à durée indéterminée avec cette dernière. Pour calculer l’ancienneté des 42 mois, seront pris en compte la maternité, les accidents de travail, les interruptions dues aux vacances si elles n’excèdent par 40 jours, ainsi que les périodes de formation nécessaires pour la mise à jour professionnelle, la requalification ou la reprise du travail des salariées en maternité. L’accord prévoit alors que les salariés des agences d’intérim percevront une indemnité de 700 euros lorsqu’ils sont en intermissions. Depuis son introduction en Italie, la loi a toujours prévu la possibilité pour les entreprises de travail intérimaire d’embaucher les travailleurs envoyés en mission sous CDI. Cet accord devrait augmenter le nombre des embauches qui jusqu’ici étaient rares. L’accord prévoit toutefois la possibilité de mettre un terme au contrat si la période en intermissions se prolonge. Ainsi, le CDI ne sera garanti que 12 mois et à condition que le salarié ne refuse pas une offre d’emploi « adaptée ». Passé ces 12 mois, le contrat prendra fin si l’agence ne réussit pas à placer le travailleur. Le salarié licencié recevra comme compensation, et pendant 6 mois (7 mois pour les salariés de plus de 50 ans), une indemnité de 700 euros. Le tout est financé pour moitié par les organismes paritaires du secteur et pour l'autre moitié par les agences d’intérim.
rd prévoit toutefois la possibilité de mettre un terme au contrat si la période en intermissions se prolonge. Ainsi, le CDI ne sera garanti que 12 mois et à condition que le salarié ne refuse pas une offre d’emploi « adaptée ». Passé ces 12 mois, le contrat prendra fin si l’agence ne réussit pas à placer le travailleur. Le salarié licencié recevra comme compensation, et pendant 6 mois (7 mois pour les salariés de plus de 50 ans), une indemnité de 700 euros. Le tout est financé pour moitié par
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