La Cour de justice a rarement eu l'occasion d'interpréter la directive sur les contrats à durée déterminée. Au détour d'une affaire mettant en cause la législation grecque, les juges de Luxembourg ont fixé des limites à la liberté d'appréciation dont disposait jusque là les Etats pour définir les conditions dans lesquelles le recours à des CDD successifs peut être autorisé. (Réf. 06686)
Des salariés embauchés à plusieurs reprise en CDD par une personne morale de droit privée relevant du secteur public ont demandé à voir leurs CDD requalifié en CDI. Une affaire qui donne à la Cour de justice l’opportunité, via une question préjudicielle, de livrer son interprétation de l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée, transformé en directive. Cette dernière pose un principe d’égalité de traitement entre les salariés permanents et ceu
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