La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est arrivée à échéance de transposition le 30 avril dernier. Depuis cette date, cette directive, qui constitue le texte unique régissant la libre-circulation de tous citoyens de l’UE, invalide les dispositions nationales contraires. (Réf. 06436)
Cette directive codifie l’ensemble de la législation communautaire relative à la libre circulation (neuf directives et un règlement), ainsi que la jurisprudence de la CJCE. Elle est, depuis le 30 avril dernier, l’unique texte communautaire qui régit la libre-circulation de tous les citoyens européens. Conservant en partie l’esprit des textes antérieurs qui distinguaient les catégories de migrants (travailleurs, étudiants, pensionnés, inactifs), ce nouveau texte reconnaît : 1/ un droit de...
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